Au décès d’une personne, les héritiers procèdent normalement à l’ouverture de la succession. Le fait est que certains successeurs décident de renoncer à leur part d’héritage. D’autres prennent cette option, car ils craignent surtout de devoir payer des dettes ou de favoriser leurs propres héritiers. En l’occurrence, il est important de signaler immédiatement le Tribunal de Grande Instance du lieu de la dernière résidence du défunt. Cette procédure peut être effectuée par courrier ou via un notaire. Si un héritier pense donc refuser sa part de succession,il doit fournit plusieurs documents.
Quelles démarches faut-il suivre pour renoncer à sa part de succession ?
Après avoir passé au Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt, l’héritier doit fournir différents documents. Cette démarche permettra notamment de considérer sa volonté de renoncer à la succession. Si le successeur concerne n’est pas disponible, il peut toujours envoyer sa demande par courrier au greffe du TGI. Cela lui évitera ainsi les aller-et-retour inutiles. Par contre, il arrive parfois que les deux démarches précédentes ne conviennent pas à la personne elle-même. Dans ce cas, celle-ci peut demander un acte notarié pour que sa volonté de refuser à la succession soit considérée. Elle est également invitée à remplir le formulaire « Cerfa n° 14 037*02 » et à fournir les documents suivants. D’abord, on lui demandera la copie de son acte de naissance. Ensuite, on aura besoin de la copie de l’acte de décès du/de la défunt(e). Enfin, l’hériter qui renonce à la succession doit remettre une copie de sa pièce d’identité.
Quel est le bon moment pour renoncer à la succession ?
Si un héritier a l’intention de renoncer à sa part d’héritage lors de la succession, il a, généralement, 4 mois pour réfléchir à sa décision. Entre-temps, personne n’a le droit de l’influencer sur ce qu’il décidera. Une fois ce délai passé, les créanciers et les cohéritiers peuvent lui demander de contacter un huissier pour la procédure. Il faut souligner que toutes les personnes qui seront touchées par cette décision ont le droit d’intervenir après ces 4 mois. Quoique, à partir de ce moment, l’héritier qui veut renoncer à sa part a encore 2 mois de plus. Pendant ces nouvelles périodes, il est même autorisé à demander au juge de proroger ce délai s’il en a besoin. S’il n’a donc aucune déclaration à faire après cela, alors, sa décision serait considérée comme acceptée. Par ailleurs, la situation ne se présente pas comme telle si aucun cohéritier ne lui demande pas de décider. Sans intervention de ce dernier, l’héritier qui veut renoncer à sa part a un délai de 10 ans.
Quelles sont les conséquences d’une renonciation à la succession ?
Les points suivants doivent être pris en considération, une fois qu’un héritier décide de renoncer à sa part de succession. Dès que celui-ci annonce qu’il refuse sa part d’héritage, son nom est directement supprimé de la liste des héritiers. Il est ainsi considéré comme n’ayant jamais été un héritier légal. Cependant, dans la mesure où le défunt est un membre proche de sa famille, l’héritier concerné prend toujours part aux frais des obsèques. Il doit, d’ailleurs, participer jusqu’au prix de ses propres capacités financières.